CONDITIONS GENERALES DE NOS SERVICES

EXPERTISES

- Nos factures sont payables dès réception et avant tout envoi de dossier. En cas de retard de payement, les conditions stipulées sur nos factures sont d'applications et ce sans rappel ou mise en demeure quelconques.

- les tarifs d'état des lieux d'entrée : nos prix s'entendent hors tva et par parties. En cas d'intervention de 2 experts, chaque partie devra prendre en charge l'integralité des honoraires de son propre expert.

- Nos rapports sont envoyés dès réception du payement par les 2 parties. Il est formellement interdit de reproduire ou de transmettre son rapport à l'autre partie.

- Les parties ont 15 jours à daté de la facture pour soumettre leurs remarques éventuelles.

- Les remarques, si pertinentes, sont annexées au rapport. Aucune autre rédaction supplémentaires ne sera établies. ( sauf frais supplémentaires).

TARIFS 2022

TARIFS - ETAT DES LIEUX ENTREE

MAISON 2/3 façades

Les prix s'entendent par partie et Hors TVA

BASE : Maison 1ch , sam, séjour, cuisine équipée ou pas,  Wc séparé, Hall d'entrée/nuit, 1 terrasse/balcon, débarrras, 1 cave, 1 sdb ou sdd emplacement parking.

1ch -   ENTREE : 200E  - SORTIE : 170E

2ch -  ENTREE : 220E - SORTIE : 190E ( y compris 1 wc séparé en sup)

3ch -  ENTREE : 240E - SORTE : 210E ( y compris 1 sdd ou sdd en sup + 1 wc séparé en sup)

4ch -  ENTREE : 260E - SORTIE : 230E  ( y compris 1 sdd ou sdd en sup + 1 wc séparé en sup)

5ch -  ENTREE : 280E - SORTIE : 250E  ( y compris 1 sdd ou sdd en sup + 2 wc séparés en sup)


Par pièces supplémentaire   ( chambre, dressing, bureau, sdb ou sdd ou toute pièce assimilée, garage fermé, cave, terrasse et grenier) ENTREE : 20E - SORTIE : 15E

Par  wc buanderie  ENTREE : 15 E  - SORTIE : 10E

Garage Fermé, cave, terrass et grenier : ENTREE : 15E - SORTIE : 10E

Jardin : - de 50 m2  ENTREE 20E - SORTIE 15E

Jardin : + 50 M2 ENTREE : 30 E - SORTIE 20E


VILLA 4FAC :

Base : IDEM

1CH  -  ENTREE 220 E  - SORTIE 190E 

2CH  -  ENTREE 240E - SORTIE : 210E   ( y compris 1 wc séparé en sup)

3CH -  ENTREE 260E - SORTIE : 230E   ( y compris 1 sdd ou sdd en sup + 1 wc séparé en sup)

4CH - ENTREE 280E - SORTIE : 250E    ( y compris 1 sdd ou sdd en sup + 1 wc séparés en sup)

5CH - ENTREE 300E - SORTIE - 270E    ( y compris 1 sdd ou sdd en sup + 2 wc séparés en sup)

Pièces supplémentaire : IDEM

Jardin + 50 m2 ENTREE : 50 - SORTIE : 35 E


APPARTEMENT :

Base : 1ch - Sam - séjour, cuisine équipée ou pas,  wc séparé - 1sdb ou sdd,  hall d'entrée /nuit- 1terrasse/balcon )- débarras, 1 cave et emplacemnt de parking

STUDIO - ENTREE 130 E  - SORTIE : 110E

1ch -          ENTREE 150E - SORTIE - 130E

2ch -          ENTREE 170E - SORTIE - 150E ( y compris 1 wc séparé en sup)

3ch -         ENTREE 190E - SORTIE - 170E ( y compris 1 sdb ou sdd en sup + 1 wc séparé en sup)

4ch -         ENTREE 210E - SORTIE - 190E ( y compris 1 sdb ou sdd  en sup + 1 wc séparé en sup)

5ch -         ENTREE 230E - SORTIE - 210E ( y compris 1 sdb ou sdd en sup + 2 wc en séparés en sup)

Par ch suppl. ( chambre à coucher, dressing, bureau, buanderie ou toute pièce assimilé )  Entree 20E  - SORTRIE : 15E

par  wc suppl. ENTREE 15E  - SORTIE :10E

DUPLEX supplément ENTREE 30E - SORTIE 30E

Garage fermé , caven, terrasse suppl. ENTREE : 15E - Sortie 10E

JARDIN - de 50 m2 ENTREE 20E - SORTIE : 15E


SUPPLEMENTS  SPECIFIQUES

Mission avec contre expert  : + 50%

MEUBLE : +25%

2eme visite/ complément constat - base déplacement : 125E

Bien neuf ou totalement rénové : - 10%

PISCINE : 75E

Si dossier URGENT : + 15%

Si envoi papier : + 20E

CONDITIONS GENERALES:

- En cas de factures non payées, AGP se réserve le droit et ce par tous moyens légaux de récupérer ses créances. Tous les frais impliqués seront supportés par le créancier.

- En cas de non payement par le Preneur de l'état des lieux d'entrée, les honoraires seront supportés par le Bailleur qui pourra récupérer le montant sur la garantie lors de l'état des lieux de sortie.

- Les honoraires d'état des lieux de sortie sont payables au plus tard le jour du constat si le rdv est fixé dans les 36h - Un reçu sera fourni et la facture acquittée sera envoyée ultérieurement. ou dès réception de la facture envoyée antérieurement pour tout rdv supérieur à 36H. En cas de manquement, AGP se réserve le droit d'annuler le rdv.

- Les honoraires du locataire sortant peuvent être retenu sur la garantie locative et est dès lors payable par le propriétaire.

- En cas de non payement le jour du constat, les honoraires dus seront comptabilisés dans les montants de la garantie locative à débloquer en faveur du propriétaire/bailleur et seront reversés à AGP par ce dernier.

- Le Preneur et le Bailleur auront 15 jours à dater de l'envoi du rapport détat des lieux dentré (date de la facture faisant foi) pour soumettre les remarques éventuelles.

- Les remarques éventuelles devront nous parvenir par la poste, cachet faisant foi ou par mail.

- Les remarques et notes éventuelles sur le rapport ne seront prises en considérations que si les honoraires sont payés et remis dans le délai légal. Passé ce délai, le rapport sera considéré comme accepté, lu et approuvé sans remarque.

- Les remarques envoyées ne feront pas l'objet dune nouvelle dactylographie du rapport.

- Le rapport d'état des lieux d'entrée est un descriptif détaillé du bien et n'est en aucune façon un support obligeant le propriétaire du bien à faire des travaux. Il s'agit d'un constat de l'état du bien lors de l'expertise.

- Tout litige sur l'état du bien n'est pas du ressort du bureau d'expertise.

- suivant demande - Le rapport d'état des lieux  dactylographié sera envoyé par la poste aux parties et ne fera l'objet d'aucun autre envoi de quelque manière que ce soit.

- Toute copie, reproduction, utilisation  quelconque fera lobjet de poursuite pénale.

- AGP n'est en aucun cas responsable de la libération ou non de la garantie et des ses suites.

- Une minute détaillée des dégâts locatifs peut être demandée. Cette minute devra être demandées  le jour du constat de sortie.

- Il est demandé aux parties d'être présente ou d'être valablement représentée lors de létat des lieux d'entrée et/ou de sortie. En cas dabsence, d'une ou des parties, AGP effectuera son travail mais les parties absentes ne pourront en au cas faire valoir leur absence pour rendre l'expertise nulle et non avenue.

- Lors des expertises d'état des lieux d'entrée et/ou de sortie le bien devra être vide de tout meuble, sauf sil sagit d'une location meublée. L'expert se réserve le droit d'effectuer ou non son travail si le bien n'est pas en état pour faire une expertise.

- Tout déplacement inutile suite à un oubli de rendez-vous ou si le bien n'est pas en état de faire 'l'objet d'un état des lieux, des frais de déplacement seront facturés aux parties.

- Le rapport d'expertise d'entrée est établit en français.

 VENTES - LOCATIONS

- En cas  de location par lintermédiaire de AGP, les honoraires seront de 1 mois de loyer + TVA payables le jour de la signature des baux.
- En cas de vente par lintermédiaire de AGP , les honoraires seront de 3 % du prix de vente avec un minimum de 2500€ pour les biens vendus à un prix inférieur de 100.000€. Ces honoraires seront payables soit à la signature du compromis s' il n'y a aucune clause suspensive ou au plus tard à la signature de lacte.
- Toutes les autres clauses sont stipulées sur le mandat de vente ou de location.

GESTIONS

- Voir contrat de gestion.


  • Critères de recherche:
Plus de critères