CONDITIONS GENERALES DE NOS SERVICES
EXPERTISES
- Nos factures sont payables dès réception et avant tout envoi de dossier. En cas de retard de payement, les conditions stipulées sur nos factures sont d'applications et ce sans rappel ou mise en demeure quelconques.
- les tarifs d'état des lieux d'entrée : nos prix s'entendent hors tva et par parties. En cas d'intervention de 2 experts, chaque partie devra prendre en charge l'integralité des honoraires de son propre expert.
- Nos rapports sont envoyés dès réception du payement par les 2 parties. Il est formellement interdit de reproduire ou de transmettre son rapport à l'autre partie.
- Les parties ont 15 jours à daté de la facture pour soumettre leurs remarques éventuelles.
- Les remarques, si pertinentes, sont annexées au rapport. Aucune autre rédaction supplémentaires ne sera établies. ( sauf frais supplémentaires).
En cas de non payement d'une de nos factures, tous dossiers restera bloqué et pourra faire objet d'indemnités.
TARIFS 2022
TARIFS - ETAT DES LIEUX ENTREE
MAISON 2/3 façades
Les prix s'entendent par partie et Hors TVA
BASE : Maison 1ch , sam, séjour, cuisine équipée ou pas, Wc séparé, Hall d'entrée/nuit, 1 terrasse/balcon, débarrras, 1 cave, 1 sdb ou sdd emplacement parking.
1ch - ENTREE : 200E - SORTIE : 170E
2ch - ENTREE : 220E - SORTIE : 190E ( y compris 1 wc séparé en sup)
3ch - ENTREE : 240E - SORTE : 210E ( y compris 1 sdd ou sdd en sup + 1 wc séparé en sup)
4ch - ENTREE : 260E - SORTIE : 230E ( y compris 1 sdd ou sdd en sup + 1 wc séparé en sup)
5ch - ENTREE : 280E - SORTIE : 250E ( y compris 1 sdd ou sdd en sup + 2 wc séparés en sup)
Par pièces supplémentaire ( chambre, dressing, bureau, sdb ou sdd ou toute pièce assimilée, garage fermé, cave, terrasse et grenier) ENTREE : 20E - SORTIE : 15E
Par wc buanderie ENTREE : 15 E - SORTIE : 10E
Garage Fermé, cave, terrass et grenier : ENTREE : 15E - SORTIE : 10E
Jardin : - de 50 m2 ENTREE 20E - SORTIE 15E
Jardin : + 50 M2 ENTREE : 30 E - SORTIE 20E
VILLA 4FAC :
Base : IDEM
1CH - ENTREE 220 E - SORTIE 190E
2CH - ENTREE 240E - SORTIE : 210E ( y compris 1 wc séparé en sup)
3CH - ENTREE 260E - SORTIE : 230E ( y compris 1 sdd ou sdd en sup + 1 wc séparé en sup)
4CH - ENTREE 280E - SORTIE : 250E ( y compris 1 sdd ou sdd en sup + 1 wc séparés en sup)
5CH - ENTREE 300E - SORTIE - 270E ( y compris 1 sdd ou sdd en sup + 2 wc séparés en sup)
Pièces supplémentaire : IDEM
Jardin + 50 m2 ENTREE : 50 - SORTIE : 35 E
APPARTEMENT :
Base : 1ch - Sam - séjour, cuisine équipée ou pas, wc séparé - 1sdb ou sdd, hall d'entrée /nuit- 1terrasse/balcon )- débarras, 1 cave et emplacemnt de parking
STUDIO - ENTREE 130 E - SORTIE : 110E
1ch - ENTREE 150E - SORTIE - 130E
2ch - ENTREE 170E - SORTIE - 150E ( y compris 1 wc séparé en sup)
3ch - ENTREE 190E - SORTIE - 170E ( y compris 1 sdb ou sdd en sup + 1 wc séparé en sup)
4ch - ENTREE 210E - SORTIE - 190E ( y compris 1 sdb ou sdd en sup + 1 wc séparé en sup)
5ch - ENTREE 230E - SORTIE - 210E ( y compris 1 sdb ou sdd en sup + 2 wc en séparés en sup)
Par ch suppl. ( chambre à coucher, dressing, bureau, buanderie ou toute pièce assimilé ) Entree 20E - SORTRIE : 15E
par wc suppl. ENTREE 15E - SORTIE :10E
DUPLEX supplément ENTREE 30E - SORTIE 30E
Garage fermé , caven, terrasse suppl. ENTREE : 15E - Sortie 10E
JARDIN - de 50 m2 ENTREE 20E - SORTIE : 15E
SUPPLEMENTS SPECIFIQUES
Mission avec contre expert : + 50%
MEUBLE : +25%
2eme visite/ complément constat - base déplacement : 125E
Bien neuf ou totalement rénové : - 10%
PISCINE : 75E
Si dossier URGENT : + 15%
Si envoi papier : + 20E
CONDITIONS GENERALES:
- En cas de factures non payées, AGP se réserve le droit et ce par tous moyens légaux de récupérer ses créances. Tous les frais impliqués seront supportés par le créancier.
- En cas de non payement par le Preneur de l'état des lieux d'entrée, les honoraires seront supportés par le Bailleur qui pourra récupérer le montant sur la garantie lors de l'état des lieux de sortie.
- Les honoraires d'état des lieux de sortie sont payables au plus tard le jour du constat si le rdv est fixé dans les 36h - Un reçu sera fourni et la facture acquittée sera envoyée ultérieurement. ou dès réception de la facture envoyée antérieurement pour tout rdv supérieur à 36H. En cas de manquement, AGP se réserve le droit d'annuler le rdv.
- Les honoraires du locataire sortant peuvent être retenu sur la garantie locative et est dès lors payable par le propriétaire.
- En cas de non payement le jour du constat, les honoraires dus seront comptabilisés dans les montants de la garantie locative à débloquer en faveur du propriétaire/bailleur et seront reversés à AGP par ce dernier.
- Le Preneur et le Bailleur auront 15 jours à dater de l'envoi du rapport détat des lieux dentré (date de la facture faisant foi) pour soumettre les remarques éventuelles.
- Les remarques éventuelles devront nous parvenir par la poste, cachet faisant foi ou par mail.
- Les remarques et notes éventuelles sur le rapport ne seront prises en considérations que si les honoraires sont payés et remis dans le délai légal. Passé ce délai, le rapport sera considéré comme accepté, lu et approuvé sans remarque.
- Les remarques envoyées ne feront pas l'objet dune nouvelle dactylographie du rapport.
- Le rapport d'état des lieux d'entrée est un descriptif détaillé du bien et n'est en aucune façon un support obligeant le propriétaire du bien à faire des travaux. Il s'agit d'un constat de l'état du bien lors de l'expertise.
- Tout litige sur l'état du bien n'est pas du ressort du bureau d'expertise.
- suivant demande - Le rapport d'état des lieux dactylographié sera envoyé par la poste aux parties et ne fera l'objet d'aucun autre envoi de quelque manière que ce soit.
- Toute copie, reproduction, utilisation quelconque fera lobjet de poursuite pénale.
- AGP n'est en aucun cas responsable de la libération ou non de la garantie et des ses suites.
- Une minute détaillée des dégâts locatifs peut être demandée. Cette minute devra être demandées le jour du constat de sortie.
- Il est demandé aux parties d'être présente ou d'être valablement représentée lors de létat des lieux d'entrée et/ou de sortie. En cas dabsence, d'une ou des parties, AGP effectuera son travail mais les parties absentes ne pourront en au cas faire valoir leur absence pour rendre l'expertise nulle et non avenue.
- Lors des expertises d'état des lieux d'entrée et/ou de sortie le bien devra être vide de tout meuble, sauf sil sagit d'une location meublée. L'expert se réserve le droit d'effectuer ou non son travail si le bien n'est pas en état pour faire une expertise.
- Tout déplacement inutile suite à un oubli de rendez-vous ou si le bien n'est pas en état de faire 'l'objet d'un état des lieux, des frais